Arrêté du 18 août 2005 modifiant les articles A.2 et A.7 du ст. 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.