LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants mate ст. 49
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.