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LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants mate · LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants mate ст. 47

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.