Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simpli ст. 7

Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.