Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination ent ст. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les personnes visées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au 1 de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.