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Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination ent · Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination ent ст. 28

Chapitre V : Dispositions relatives aux prestations familiales.

ДействуетОфициальный текст

1. Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes :

- dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

- dans le Département de Mayotte : les allocations familiales et complément familial.

2. Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution compétente.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2022-04-01