Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination ent · Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination ent ст. 24

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

ДействуетОфициальный текст

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.