Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à l'application à l'admini ст. 4

Le secrétaire général, du personnel et du budget et le secrétaire général et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.