Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à l'application à l'admini · Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Arrêté du 25 juillet 2005 relatif à l'application à l'admini ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu, et n'est pas soumise à retenue pour pension civile.