Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établ · Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établ ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.