Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véh · Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal

Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véh ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.