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FR · Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre

Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

  1. ст. 1
  2. ст. 2
  3. ст. 3