Décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. · Décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.