Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article ст. 4

Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.

Il comprend également :

1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

5° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;

Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions.

Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.