Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut ст. 20
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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- En vigueur depuis le 2013-01-01