Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractio · Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros

Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractio ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.