Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils ст. 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.