Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret ст. 3

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Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret ст. 1
Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret ст. 2