Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement i ст. 2

I.-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont :

-nom et numéro codique du poste comptable ;

-nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ;

-caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ;

-montants des droits dus à l'huissier.

La durée de conservation de ces informations est de trois ans.

II.-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont :

-l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;

-la structure de rattachement.

Ces données sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.