Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions ст. 7
Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.