Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions · Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions ст. 14

Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

ДействуетОфициальный текст

Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

История изменений

En vigueur depuis le 2023-02-18