LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'applicatio · LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)

LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'applicatio ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.