Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la créatio ст. 10
Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance
Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
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