Décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la ст. 3
TITRE Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DES FRANçAIS DE L'ÉTRANGER.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.