Décret n° 2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité n · Décret n° 2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité national de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité n ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.