Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation ст. 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.