Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de · Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de ст. 35

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.

ДействуетОфициальный текст

I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005.

II. - Paragraphe modificateur

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Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de ст. 31