Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de ст. 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.