Décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime ind ст. 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, fonctionnaires et personnels contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein des établissements énumérés à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé.