Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du tr · Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer

Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du tr ст. 11

Chapitre II : Navires autres que de pêche.

ДействуетОфициальный текст

A bord des navires à passagers, une convention collective ou un accord de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir que le repos quotidien peut, sous l'autorité du capitaine, être scindé en plus de deux périodes, dans la limite de six, dans la même période de vingt-quatre heures.

Dans ce cas, l'une au moins de ces périodes devra être d'une durée minimale de six heures consécutives, une autre d'au moins deux heures, les autres d'au moins une heure.