Décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déon ст. 2

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.