Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2 · Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.