Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'o ст. 7

La déclaration de changement d'adresse fait l'objet d'un accusé de réception par le service public du changement d'adresse.

Cet accusé de réception est délivré après la validation prévue à l'article 6. Il comporte :

1° Le numéro de déclaration ;

2° Les informations fournies par l'usager ;

3° La liste des personnes morales choisies par lui comme destinataires de sa déclaration de changement d'adresse ;

4° La date et l'heure de la réception, par le service gestionnaire mentionné au premier alinéa de l'article 1er, de la validation de la déclaration de changement d'adresse ;

5° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service gestionnaire, mentionné au premier alinéa de l'article 1er, du service public du changement d'adresse.