Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats init · Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats init ст. 2

ДействуетОфициальный текст

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues en application des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 à compter du 1er mai 2005, sous réserve des dispositions du II ci-après.

II. - Les décrets n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi solidarité, n° 2002-400 du 25 mars 2002 modifié relatif aux contrats initiative emploi et n° 98-1109 du 9 décembre 1998 modifié relatif aux contrats emploi consolidé sont abrogés à cette date et ne le sont dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'à compter du 31 décembre 2005.