Décret n° 2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° · Décret n° 2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Décret n° 2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.