Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les pr · Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière

Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les pr ст. 6

ДействуетОфициальный текст

I. - Les articles 1er, 2, 4 et 5 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Paragraphe modificateur.

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