Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnemen · Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnemen ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.