DÉCRET du 18 février 2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS D · DÉCRET du 18 février 2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS DÉCRET du 18 février 2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS D ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание