Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 · Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable, en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable

Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.