Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret ст. 7
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DE GRADE.
Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Ссылается на
- Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret ст. 5