Décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification · Décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques

Décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.