Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification · Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types

Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.