Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l'indemnité d ст. 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :

132 euros par réunion plénière ;

66 euros par séance de travail ou rapport produit.

Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :

66 euros par réunion plénière.