Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio · Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.