Décret n° 2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au ст. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.