Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de pa · Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de pa ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.