Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique · Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central.

Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.