Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions ст. 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.