Arrêté du 30 mai 2005 fixant les montants des indemnités sus · Arrêté du 30 mai 2005 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom

Arrêté du 30 mai 2005 fixant les montants des indemnités sus ст. 3

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Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 euros par dossier.

Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 euros par an.