Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux modalités de délivran · Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux

Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux modalités de délivran ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Une demande d'autorisation d'exportation de biens culturels ne peut contenir plusieurs biens que s'ils appartiennent à la même catégorie de biens culturels fixée par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité, s'ils ont la même destination et si la nature de l'exportation, définitive ou temporaire, est la même.